Contourné par Ursula von der Leyen pour l’adoption du SAFE, le Parlement européen saisit la CJUE

Le Parlement met à exécution sa menace. Contournée par la Commission européenne dans l’élaboration en début d’année puis dans l’adoption du programme de prêts Security Action for Europe (SAFE), un des volets clés du plan ReArm Europe, cette institution a officiellement déposé, mercredi 20 août, une demande auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour annuler ce texte. Le Parlement juge le recours par Ursula von der Leyen à l’article 122, comme cela avait été fait pour l’acquisition de vaccins Pfizer, “incorrect” et “tout simplement inutile”. 

Le programme ReArm Europe, également appelé Readiness 2030, est une initiative majeure de l’Union européenne visant à renforcer les capacités de défense du continent en réponse à l’évolution du contexte sécuritaire international. Lancé officiellement en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ce plan stratégique totalement fou, a pour objectif de mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros sur plusieurs années afin de réarmer l’Europe, réduire sa dépendance à l’égard des alliés extérieurs, notamment après la suspension de l’aide militaire américaine à l’Ukraine, et de faire face aux menaces géopolitiques, en particulier la guerre en Ukraine et les incertitudes autour du soutien américain à l’OTAN.

La contre-offensive juridique du Parlement

Le plan ReArm Europe repose sur de nombreux piliers. Une flexibilité budgétaire comme la mise en place d‘une clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, celui-là même qui vaut actuellement à la France une procédure européenne pour son déficit excessif, et surtout la création d’un instrument de prêt européen, le SAFE (Security Action for Europe), qui propose jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts pour financer des achats communs d’équipements de défense.

Afin d’accélérer l’adoption de cet outil, la Commission avait invoqué l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Une forme de “49.3” européen, qui a temporairement écarté le Parlement du processus décisionnel. Ursula von der Leyen a beau se justifier auprès des députés lors de la présentation du SAFE auprès des eurodéputés, sa décision ne passe pas. Les élus ont exprimé de virulentes critiques et la présidente du Parlement, Roberta Metsola, a même menacé d’intenter une action en justice contre la Commission européenne, peu avant le feu vert donné au texte par les ministres de l’UE.

Même les arguments d’Ursula von der Leyen, étayés dans une lettre adressée à Roberta Metsola, selon lesquels l’urgence “est pleinement justifiée” eu égard aux défis géopolitiques “existentiels” qui pèsent sur l’Europe, comme une “détérioration grave du contexte sécuritaire”, ne convainquent pas les eurodéputés. Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement ont voté en juin et quasi unanimement en faveur d’une procédure judiciaire contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il ne s’agit pas de contester le SAFE, qui bénéficie du “soutien total”, mais le processus qui ignore la participation démocratique et que même les objectifs de cet outil financier ne sauraient justifier, de l’avis du Parlement. 

Cette institution a mis en exécution sa menace. Selon Euractiv, le Parlement européen a annoncé avoir saisi la CJUE. 

L’ombre du Pfizergate plane toujours

“Le Parlement a déposé” le 20 août “une demande auprès de la Cour de justice pour l’annulation du règlement SAFE”, rapporte Euractiv, citant le service de presse de cette institution. “C’est la base juridique qui a été choisie qui porte atteinte à la légitimité démocratique”, précise-t-on. 

“Le recours à l’article 122 comme base juridique pour le SAFE était incorrect sur le plan procédural et tout simplement inutile. Il sape la légitimité démocratique (...) aucun Parlement au monde ne l’accepterait”, poursuit la même source. “C’est pourquoi le Parlement introduit un recours pour insuffisance de base juridique”.

Le recours à l’article 122, introduit en 2007 et très rarement mobilisé jusque-là. Mais la dernière fois, qui remonte à l'épidémie de COVID-19, a vite mené au scandale du “Pfizergate”. Pendant la pandémie, les négociations entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, via des SMS non archivés, et donc inaccessibles, autour de contrats d’achat massifs de vaccins anti-Covid pour l’UE, pour un montant de plus de 30 milliards d’euros et jusqu’à 1,8 milliard de doses de vaccins, avaient déjà mis en lumière le manque de transparence de la Commission.

L’affaire a conduit à une condamnation en mai dernier par le Tribunal de l’UE, qui a estimé que la Commission n’avait pas fourni d’explication crédible pour justifier la non-communication de ces messages, violant ainsi les règles d’accès aux documents et les principes de bonne administration. Comme quoi, le Parlement ne veut plus supporter les caprices de la présidente de la Commission, qui choisit de débattre lorsqu’elle le souhaite et contourne le Parlement européen chaque fois que cela l’arrange… jamais sans remous.