La CEDH déserte devant la question juridique du blocus ukrainien en eau de la Crimée

Après le rattachement de la Crimée à la Russie en 2014, l’Ukraine a mis en place un blocus diversifié de la péninsule, pensant qu’en prenant la population en otage elle pourrait ainsi reprendre le territoire. La population n’a pas cédé, les pressions inutiles l’ont même renforcée dans sa position : si un État peut faire souffrir volontairement un peuple pour le faire craquer, il est dangereux de se ranger sous son sabre. Une entreprise criméenne de poisson a déposé recours devant la CEDH, demandant réparation du dommage subi suite au blocage du canal de Crimée du Nord, conduisant donc la Cour à traiter de la légalité de l’Ukraine à couper l’approvisionnement en eau. Très courageusement et sans surprise, la Cour a refusé d’examiner la requête – sans motivation particulière. Décidément, la politique a ses raisons que le droit ne connaît pas.

En avril 2014, Kiev décide de couper l’approvisionnement en eau de la Crimée par le canal de Crimée du Nord, construit dans les années 60, qui assure environ 80% des besoins en eau de la péninsule. Par ailleurs, les autorités ukrainiennes ne réfutent pas le caractère politique de la démarche : prendre la population en otage pour la faire changer d’avis (au départ), maintenant pour la punir (de ne pas avoir changé d’avis). Et ceux qui, en Ukraine, par hasard, envisageraient de revenir sur ce qui doit certainement être perçu comme un « grand acte de défense nationale », provoquent le tollé. Je cite :

« L’approvisionnement en eau en Crimée a été activement discuté en Ukraine au cours de la dernière semaine. Après l’occupation de la Crimée par la Russie en 2014, la question de l’approvisionnement en eau via le canal du nord de la Crimée vers la péninsule est plutôt politique qu’économique. Alors, le 11 février 2020, le chef de la faction «Serviteur du peuple», Davyd Arakhamia, a fait une déclaration controversée, suggérant que Kyiv pourrait recommencer l’approvisionnement en eau de la Crimée. Cette déclaration a provoqué un tollé général, et plus tard Arakhamia s’est excusé ». 

En attendant, les droits des habitants de Crimée sont bafoués, le niveau de l’eau est faible, ce qui, notamment, pose des problèmes à l’industrie de la pêche. Ainsi, l’une de ces entreprises de pêche s’est tout d’abord adressée à la justice ukrainienne, à Kiev, pour obtenir réparation du préjudice subi, estimé à 60 millions de roubles. Le tribunal a écarté le recours … s’appuyant abstraitement sur l’absence de moyens de défense judiciaire.

Après cette décision, l’entreprise s’est adressée à la CEDH … qui a également courageusement botté en touche et rendu une décision d’irrecevabilité – mais, selon l’avocat, sans même en préciser le fondement. Ce qui est surprenant, puisque formellement, il y a eu épuisement des voies de recours efficaces, les délais ne sont pas difficiles à tenir, l’Ukraine est un État-membre ayant ratifié la Convention et le préjudice n’est pas anodin. Surtout qu’il illustre un véritable problème politico-juridique.

Car s’il y a bien violation par le comportement de l’Ukraine, trancher cette question reviendrait à reconnaître in fine le rattachement de la Crimée à la Russie. Mais c’est ici un argument politique et non juridique, pour fonder une décision d’irrecevabilité, qui revient à dire : je ne veux pas parce que je ne peux pas, et je ne peux pas parce que je ne veux pas. Or, un argument politique n’aurait pas dû être pris en compte par la CEDH – si elle se considère comme une juridiction, donc devant trancher les litiges en droit.

L’on ne peut pas dire que cette débandade juridictionnelle de la CEDH en rase campagne soit une grande surprise, elle ne fait qu’illustrer une fois de plus le caractère dépassé de l’institution, qui n’est plus apte à garder un cap juridique et est devenu un instrument géopolitique et idéologique.