Le juge fédéral de Pennsylvanie déclare les restrictions concernant le COVID19 anticonstitutionnelles

Un juge fédéral américain a déclaré inconstitutionnelles les restrictions relatives au COVID19 imposées par le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf. En effet le juge William Stickman IV a déclaré inconstitutionnelles les restrictions de Wolf en matière de pandémie, qui obligent les gens à rester chez eux, limitent la taille des rassemblements et ordonnent la fermeture des entreprises «non vitales». Cette décision signifie que les restrictions actuelles de confinement, y compris celles qui limitent la taille des rassemblements à l’intérieur et à l’extérieur, ne peuvent pas être appliquées.

Les politiques de l’administration Wolf en matière de pandémie ont été excessives et arbitraires et ont violé les droits constitutionnels des citoyens, a écrit Stickman dans son jugement.

Les efforts du gouverneur pour ralentir la propagation du Covid19 «ont été entrepris avec la bonne intention de répondre à une urgence de santé publique. Mais même en cas d’urgence, l’autorité du gouvernement n’est pas sans entrave. La Constitution ne peut accepter le concept d’une « nouvelle normalité » où les libertés fondamentales du peuple peuvent être subordonnées à des mesures d’atténuation d’urgence illimitées», a écrit Stickman.

Le jugement signifie que les restrictions actuelles, y compris celles qui limitent la taille des rassemblements en intérieur et en extérieur, ne peuvent pas être appliquées, selon l’avocat Thomas W. King III, qui représentait les plaignants.

«C’est vraiment à 100% en notre faveur. Le tribunal a conclu à tous égards que les ordonnances émises par le gouverneur et le secrétaire à la santé étaient inconstitutionnelles. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas le refaire, et qu’ils n’auraient pas dû le faire dans le passé», a déclaré M. King.

L’administration du gouvernement Tom Wolf a déclaré qu’elle ferait appel de la décision d’un juge fédéral selon laquelle les restrictions en cas de pandémie qui obligeaient les gens à rester chez eux, limitaient les rassemblements et ordonnaient la fermeture d’entreprises «non vitales» sont inconstitutionnelles.

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Traduction : ExoPortail