État d’urgence : la mise en garde du Conseil d’État

Jean-Marc Sauvé explique dans un entretien au Monde ses réserves sur le régime d’exception mis en place depuis un an. L’état d’urgence a déjà été prolongé quatre fois depuis les attentats de fin 2015.

« Ne peut être renouvelé indéfiniment ». A propos de l'état d'urgence, le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé est très réservé. Dans un entretien au Monde, il a averti que pour l'instant, le Conseil d'Etat n'avait pas été saisi par le gouvernement « d'un nouveau projet de prorogation ».

Mais « si cela devait être le cas, l'assemblée générale du Conseil d'Etat prendrait ses responsabilités et donnerait son avis », a ajouté le chef de la plus haute juridiction administrative de France. « L'état d'urgence est un état de crise », a insisté Jean-Marc Sauvé.

Le chef de l'Etat a annoncé cette semaine vouloir prolonger l'état d'urgence jusqu'à l'élection présidentielle d'avril-mai en raison de la menace sécuritaire. Il a été instauré après les attentats du 13 novembre 2015. Ce dispositif, qui devait prendre fin en janvier 2017, a déjà été prolongé quatre fois .

Valls en désaccord

Ce projet de loi adopté par le parlement autorise notamment les perquisitions administratives et permet l'exploitation des données trouvées dans tout système informatique ou de communication saisi dans ce cadre.

Les assignations à résidence, que l'état d'urgence permet aussi, suscitent de même quelques interrogations. Jean-Marc Sauvé juge qu'il serait « opportun que le législateur prenne position sur durée maximale. » D'ailleurs, sur plus de 400 mesures d'assignation à résidence prononcées, 95 étaient encore en vigueur en novembre 2016.

S'exprimant lors d'une conférence de presse portant sur le lancement d'une nouvelle campagne contre le djihadisme, Manuel Valls a confirmé l'intention du gouvernement de demander au Parlement de prolonger l'état d'urgence.

« Le président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a raison et nous l'avons toujours ainsi pensé : on ne peut pas prolonger indéfiniment l'état d'urgence mais ce qui est vrai, c'est que le terrorisme est là et la menace est lourde », a expliqué le Premier ministre.

« Depuis le début de la semaine nous avons procédé à des interpellations significatives », a-t-il affirmé pour justifier ses positions, sans préciser toutefois s'il faisait référence à l'interpellation mardi de quatre hommes dans l'enquête sur l'attentat avorté contre une église de Villejuif en avril 2015.

Une atteinte aux droits fondamentaux

La prolongation de l'état d'urgence est loin de faire l'unanimité en France. Ses détracteurs jugent cette mesure au mieux inefficace, au pire comme une atteinte aux droits fondamentaux.

Le Conseil de l'Europe a notamment souligné en début d'année les risques potentiels en matière de droits de l'homme. Le défenseur des droits Jacques Toubon a exprimé à plusieurs reprises ses réserves sur cet « 'état d'exception permanent', de nature à fragiliser l'Etat de droit et l'exercice des libertés fondamentales ».

Dans un sondage BVA publié en juillet, 54% des Français estimaient que l'état d'urgence n'était pas efficace dans la lutte contre le terrorisme.