Loi Renseignement : L’Europe déjuge le gouvernement

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport appelant à la création d’un «Code du renseignement», jugeant que l’initiative française allait dans «la mauvaise direction». François Hollande a saisi le Conseil Constitutionnel.

C’est pour éviter des programmes de surveillance massive du type de ceux pratiqués par la NSA et révélés par Edward Snowden que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport appelant à la création d’un «Code du renseignement».

Cette assemblée siégeant à Strasbourg, où siègent les législateurs de 47 pays, a approuvé un rapport de 40 pages intitulé «les opérations de surveillance massive».

Le texte dénonce ainsi les mesures prévues en France par la future loi sur le renseignement présentée par Manuel Valls. Le chrétien-démocrate néerlandais Pieter Omtzigt, rapporteur du texte, estime que les discussions sur la loi renseignement examinée par l’Assemblée Nationale en France allaient dans «la mauvaise direction». Il a ajouté que «la surveillance de masse est inefficace dans la lutte du terrorisme».

Lors de la présentation de son texte face à l’Assemblée, Manuel Valls a dénoncé les «fantasmes et faux procès» à propos des doutes et interrogations levés par les associations de défense des droits de l’homme sur le projet de loi.

De nombreuses associations de défense des droits de l’Homme et des libertés individuelles ont exprimé leur inquiétude. Ils ont tout d’abord convoqué une conférence de presse à l’annonce du projet de loi, puis ont manifesté devant l’Assemblée Nationale au premier jour de l’examen du texte.

Les hébergeurs web avaient pour leur part menacé de quitter la France si la loi venait à être promulguée en l’état. Certains sont déjà passé des paroles aux actes.

Lors de son interview télévisée face à Maïtena Biraben dimanche 19 avril, François Hollande a déclaré avoir décidé de saisir le Conseil Constitutionnel afin de vérifier la conformité de la loi sur le renseignement face à la Constitution.

C’est la première fois sous la cinquième république qu’un président saisit lui-même le Conseil Constitutionnel, pour une loi ordinaire.

C’est la solution qu’a trouvée le président de la République pour calmer les inquiétudes autour des mesures les plus polémiques.

Le texte prévoit huit grandes missions pour les services de renseignement, en élargissant considérablement leurs pouvoirs. Alors que la majorité souligne la mission de protection des citoyens, les opposants au projet de loi déplorent un cadre flou et des cibles trop larges.