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Mardi, 18 Janv. 2022

Passe sanitaire : « les trois arguments avancés par le Conseil d'Etat sont caducs » Diane Protat

Auteur : FranceSoir | Editeur : Walt | Mardi, 07 Déc. 2021 - 10h50

Habituée de nos entretiens en "visio", mais pour la première fois sur notre plateau, Maître Diane Protat a relevé le défi ! Au sommaire de cette interview : le recours déposé auprès du Conseil d’État qu'elle porte pour l'association BonSens, recours qui sera audiencé avec ceux d’autres collectifs, comme "Via - la voie du peuple" de Jean-Frédéric Poisson, ou le Cercle Droit et Liberté, contre le décret du 25 novembre.

Pris à la suite de la conférence de presse d’Olivier Véran du même jour, celui-ci fait passer la durée de validité des tests pour obtenir un passe sanitaire de 72 à 24 heures. Il prévoit également que toutes les personnes de plus de 18 ans doivent effectuer une dose de rappel au plus tard sept mois après leur dernière injection afin de conserver un schéma vaccinal complet. Dernier point important (qui a souvent été occulté) : l’impossibilité pour les habitants territoires d’Outre-mer de se rendre en métropole s’ils ne sont pas vaccinés, sauf motif impérieux. « Ce qui veut dire que beaucoup gens ne pourront pas passer les fêtes en famille, car cela n’est pas considéré comme impérieux », souligne Diane Protat.

De manière claire et pédagogique, l’avocate a démonté les uns après les autres les arguments avancés par le Conseil d’État afin de valider le principe du passe sanitaire. « Au départ, [il] n’était prévu que pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes. […] Donc le Conseil d’État avait considéré que l’atteinte aux libertés fondamentales était limitée, car cela ne concernait pas les activités de la vie quotidienne ». Un argument rendu caduc par l’extension du passe sanitaire à la suite du discours d’Emmanuel Macron du 12 juillet.

La juriste fustige également le déremboursement des tests pour les non-vaccinés. « C’est comme si l’on faisait payer la radio des poumons à un fumeur », remarque-t-elle.

Plus important encore : « Le Conseil d’État considérait que l’extension du passe sanitaire était encore tolérable […] tant qu’il demeurait possible pour les non vaccinés de faire des tests gratuitement et que la durée de ces derniers n’était pas limitée. » Ainsi là-encore, ces réserves ne sont plus d’actualité aujourd’hui.

L’audience devant le Conseil d’État est programmée pour le mercredi 8 décembre. Les plaignants souhaitant s'y joindre pour une intervention volontaire ont jusqu'à mardi pour le faire.

Pour ceux qui désireraient se joindre à l'action, Me Protat recommande d'écrire un courriel à son confrère Arnaud Durand à l'adresse suivante : [email protected]


- Source : FranceSoir

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