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Mercredi, 22 Sept. 2021

Espagne : La Cour constitutionnelle ferme la porte à la vaccination obligatoire avec la législation en vigueur

Auteur : Melchor Saiz-Pardo | Editeur : Walt | Mardi, 27 Juill. 2021 - 12h39

La Cour constitutionnelle ferme presque définitivement la porte aux administrations pour imposer la vaccination forcée, même en cas de pandémie, du moins avec la législation actuelle. L'Assemblée plénière du tribunal, à l'unanimité, a décidé de maintenir la suspension des dispositions du chiffre 5 de l'art. 38.2 b) de la nouvelle loi galicienne sur la santé, qui habilite les autorités sanitaires régionales à imposer la vaccination obligatoire aux citoyens galiciens, afin de contrôler les maladies infectieuses transmissibles (toutes, pas seulement covid-19) dans des situations de risque grave pour santé publique.

En résumé, la Cour constitutionnelle, dans son ordonnance, dont le rapporteur a été le magistrat Andrés Ollero, soutient que la piqûre ne peut être imposée aux anti-vaccins car il n'existe actuellement aucune couverture légale pour sanctionner le refus de vacciner. La résolution souligne que la vaccination obligatoire n'est pas une mesure préventive qui apparaît expressément envisagée dans la loi organique 3/1986, sur les mesures spéciales en matière de santé publique, donc il n'y a pas de parapluie juridique qui protège une injection forcée qui "suppose une intervention corporelle coercitive et pratiquée hors de la volonté du citoyen ».

Le tribunal allègue que la levée de la suspension du précepte qui autorise les Galiciens à vacciner de force, déjà décrétée en avril dernier, pourrait « causer des dommages certains et effectifs qui peuvent être irréparables ou difficiles à réparer, dans la mesure où la vaccination peut être imposée contre la volonté du citoyen ».

Au printemps dernier, la cour des garanties a mis automatiquement en attente une partie de la nouvelle loi sur la santé après avoir admis avoir traité un recours en inconstitutionnalité présenté le 30 mars par le gouvernement central contre la réforme de la réglementation promue par l'exécutif régional par Alberto Núñez Feijóo et approuvée par le parlement régional.

Droits fondamentaux

L'exécutif de Pedro Sánchez a fait appel de la loi, comprenant qu'elle limitait les droits fondamentaux des citoyens, ce qui devrait être fait par une loi organique et non par une réglementation autonome.

L'ordonnance connue ce vendredi, rappellent des sources judiciaires, n'est pas la décision définitive sur cette polémique, mais elle anticipe la position de la Cour constitutionnelle, qui ne devrait pas se contredire avec une décision qui est en contradiction avec la résolution d'aujourd'hui.

Nombreux sont les juristes qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont soutenu que la vaccination obligatoire ne pouvait être imposée qu'avec une réforme en profondeur de l'actuelle législation de 1986 sur la Santé Publique ou avec une loi sur la pandémie.


- Source : Sur (Espagne)

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