Le Conseil d'Etat suspend l'obligation d'obtenir une autorisation pour manifester

Dans une décision rendue publique ce 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu le décret instaurant une autorisation afin de pouvoir manifester. L'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes est elle maintenue.

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu ce 6 juillet le décret du 14 juin instaurant une autorisation prélable de manifestation mais a maintenu l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes au regard de la situation sanitaire.

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
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— Conseil d'État (@Conseil_Etat) July 6, 2020

Le juge administratif, qui était saisi notamment par plusieurs syndicats, estime qu'il «existe un doute sérieux» sur le fait que cette nouvelle procédure (d'autorisation), introduite dans un décret du 14 juin, «ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester».

Les rassemblements de plus de 5 000 personnes toujours interdits

Le 13 juin, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu l'interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes. À la suite de cette suspension, le Premier ministre Edouard Philippe avait, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que cette interdiction ne s'appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des «mesures barrières».

Mais ce décret avait été de nouveau attaqué par plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement).

Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu'en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à «une obligation de déclaration» auprès des autorités. Le préfet peut alors «interdire les rassemblements qui risquent de troubler l'ordre public, par exemple s'il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes».

Le décret du 14 juin «conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l'a pas autorisée». En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile.

En revanche, le juge estime que l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, qui demeure inchangée dans le décret du 31 mai, «reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour».