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Jeudi, 21 Sept. 2017

L'accord secret entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes

Auteur : | Editeur : Walt | Mardi, 12 Sept. 2017 - 16h42

Des hausses de prix aux péages jusqu’en 2023. C’est ce que contient un accord secret conclu entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes. Un accord jamais rendu public. Mais au détour d’un péage, il a atterrit sur notre tableau de bord. Evidemment, on a regardé.

En 2015, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et Ségolène Royal ministre de l’Ecologie s’attaquent aux tarifs des péages : “il faut rendre aux automobilistes un peu d’équité tarifaire" annone Ségolène Royal sur BFM TV en décembre 2014. Emmanuel Macron confirme que le gel des tarifs est acquis pour 2015.

Un gel des tarifs pour 2015, aussitôt attaqué en justice par les sociétés d’autoroutes. Après négociation avec leurs représentants, l’Etat finit par signer un accord, une sortie de crise. Mais à quelles conditions ?

A Grenoble, un ancien élu écologiste se bat pour le savoir. Depuis deux ans, il demande la publication de cet accord. En 2016, le tribunal administratif lui donne raison en enjoignant "le ministre de l’Economie de communiquer à Raymond Avrillier dans un délai de trois mois l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes."

500 millions d'euros à la charge des automobilistes

Mais le ministre de l’Economie refuse de communiquer l’accord et saisit le Conseil d’Etat. Cet accord, nous l’avons obtenu. Il est signé par Emmanuel Macron et Ségolène Royal. Voici donc ce que décrochent les sociétés d’autoroutes. Elles s’engagent à financer 3,2 milliards de travaux sur 10 ans. En retour, elles obtiennent :

  • Une stabilité fiscale
  • Une clause pour allonger la durée des concessions

Et surtout, écrit noir sur blanc, pour compenser le gel des tarifs en 2015 des "hausses de tarifs additionnelles (...) chaque année de 2019 à 2023". Un rattrapage étalé sur quatre ans. Et au final, les automobilistes devraient même payer plus cher qu’initialement prévu. C’est l’Arafer, une autorité indépendante de contrôle, qui l’a calculé dans ce rapport. Selon elle, le surcoût est de 500 millions d’euros à la charge des automobilistes. Un chiffre que les sociétés d’autoroutes contestent.

Qu’en pense Ségolène Royal, signataire de l’accord ? "Il y a un arbitrage avec le ministère des Finances. Appelez le ministère des Finances, j’étais contre. Vous avez eu cet accord signé de ma main ? Je ne crois pas." Pourtant, c’est bien la signature de l’ancienne ministre qui figure sur l’accord. Comme suggéré par Ségolène Royal, nous avons contacté le ministère des Finances. Pas de réponse.

Mais pourquoi un tel accord ? Nous avons posé la question aux sociétés d’autoroutes : "l’Etat a bloqué les tarifs à l’occasion de la hausse prévue au 1er février 2015. Cette mesure est contraire aux contrats, elle est illégale. L’Etat a donc été contraint d’en compenser les effets".

Alors, en a-t-on fini avec l’augmentation des péages ? Pas vraiment, de nouvelles hausses sont déjà prévues. Mais désormais, l’Etat a chargé l’Arafer, l’autorité de régulation, de contrôler les sociétés d’autoroute. En janvier dernier, elles annoncent un plan de travaux de 803 millions d’euros sur l’ensemble du réseau. Des bretelles d’accès, de nouveaux péages, la rénovation d’aires de repos financé en majorité, par de nouvelles hausses de tarifs.

350 millions surestimés 

Selon l’Arafer, les coûts des travaux sont surestimés par les sociétés d’autoroutes. Voici ce que nous confie un des responsables : "Sur les 800 millions d’euros, il y a 87 millions qui sont des opérations qui figuraient déjà dans les accords initiaux. Il n’y a pas à faire payer l’usager une deuxième fois pour ces investissements qui sont une obligation contractuelle". En plus, 350 millions d’euros de travaux seraient surévalués. Prenons par exemple, les aires de covoiturage. La société d’autoroute Paris-Normandie qui gère l’A13 évalue le coût de construction d’une place autour de 7 000 euros. Est-ce le bon prix ?

Pour estimer le coût d’une installation de ce type, nous sommes allés dans l’Eure. Ici, c’est le département qui a fait construire cette nouvelle aire de covoiturage. Ça lui a coûté beaucoup moins cher. “Ça varie entre 2 500 et 3 500 euros mais en moyenne sur nos 400 places de covoiturage, on est à 3 000 euros", nous confie le vice-président du département. Nous avons contacté l’association des sociétés d’autoroute. Concernant les conclusions de l’Arafer, elle nous renvoie vers le gouvernement.

Ce dernier suivra-t-il les avis de l’autorité de régulation ? Ils ne sont que consultatifs. Pour Hervé Maurey, sénateur de (UDI) de l'Eure, l’Etat serait bien inspiré de le faire. "Ce qui a été découvert par l’autorité notamment sur des coûts qui paraissent surprenants n’est pas acceptable, là-aussi il faut de la transparence pour connaître la réalité des coûts et faire en sorte que tout cela soit beaucoup plus équitable et transparent que ça ne l’est aujourd’hui".

Le ministère des Transports doit maintenant se prononcer. A lui de valider ou non le montant des travaux annoncés par les sociétés d’autoroutes. Nous l’avons contacté, sans succès.


- Source : France Info

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