La prison si vous signalez des contrôleurs RATP : c’est voté !

L'Assemblée a adopté définitivement la loi sur les incivilités dans les transports publics, qui prévoit de condamner de 2 mois de prison le fait de signaler aux autres la présence de contrôleurs, notamment sur Internet.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi la proposition de loi sur la lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports publics, qui comprend une peine de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende à l’encontre du signalement sur Internet des contrôleurs de la RATP, de la SCNF ou d’autres régies de transport collectif. La mesure doit dissuader les internautes de s’organiser, sur Twitter ou par des applications dédiées, pour savoir à quelle station sortir pour éviter des amendes.

L’article 21 de la proposition de loi adoptée crée un nouvel article L. 2242-10 du code des transports, qui dispose que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».

La mesure voulue par les députés avait d’abord été supprimée au Sénat, avant d’être réintégrée le mois dernier en commission mixte paritaire (CMP).

Ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment

Lors des explications de vote, seul le député communiste Patrice Carvalho a critiqué cet ajout, qui crée une peine plus forte que l’amende prévue pour le signalement des contrôles de police sur les routes. « Une telle sanction paraît disproportionnée : la même infraction concernant les radars routiers ou un contrôle de vitesse inopiné est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement ! », a-t-il lancé au secrétaire d’État en charge des transports, Alain Vidalies.

« De surcroît, ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment, alors que le tarif solidarité transport est partiellement remis en cause en Île-de-France. Si la lutte contre la fraude est un objectif légitime, nous restons convaincus, pour notre part, qu’elle ne peut être dissociée des efforts de solidarité à l’égard des usagers les plus précaires. Ceux-ci n’ont pas tous, tant s’en faut, les moyens de s’acquitter régulièrement du montant de leurs titres de transport ».

Le texte doit désormais être approuvé par le Sénat avant de pouvoir être promulgué. Ce ne sera qu’une formalité, les textes issus des CMP n’étant que très rarement rejetés lors des votes en séance plénière.