Le projet de loi sur le renseignement approuvé par les députés

Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l’avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.

Au terme d’une séance marquée par une faible affluence, le projet de loi visant à donner plus de moyens aux services de renseignement a été adopté à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale, ce mercredi 1er avril. Les députés ont approuvé, parfois contre l’avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.

Ce projet de loi, soutenu par l’UMP au nom de l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme après les attentats de janvier, vise à « légaliser les activités de renseignement », a résumé le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS), la France étant l’une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique sur les pratiques de ses six services de renseignement.

Les députés ont précisé pendant la séance les motifs pour lesquels les services de renseignement pourront recourir aux techniques de surveillance (écoutes, balises, caméras…) prévues dans le projet de loi controversé sur le sujet, qui sera débattu en séance à partir du 13 avril.

Les missions des services élargies

Les députés ont voté plusieurs amendements du rapporteur pour autoriser les services à utiliser ces techniques pour défendre et même « promouvoir » les « intérêts économiques, scientifiques et industriels majeurs » de la France ainsi  que les « intérêts majeurs de sa politique étrangère » plutôt que les seuls « intérêts essentiels ».

Ils ont en revanche supprimé le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » qui inquiétait militants associatifs et syndicaux pour le remplacer par celui de « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Avec ce projet de loi, les enquêteurs et agents pourront effectuer en toute légalité des « interceptions de sécurité » portant sur les contenus des courriels  et des conversations téléphoniques, uniquement s’ils sont en lien direct avec l’enquête. Le texte prévoit aussi le recours à de nouvelles technologies permettant aux agents de poser micros, balises, caméras espions partout où ils l’estiment nécessaire. Ils pourront également capter en direct de ce qui est tapé sur un clavier en temps réel.

Un vaste arsenal antiterroriste extrajudiciaire

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont restreint l’utilisation des appareils du type « Imsi-catcher », qui interceptent dans un périmètre donné toutes les communications, en imitant le fonctionnement d’un relais de téléphonie mobile. Un amendement punit de 375.000 euros le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques de refuser de communiquer les informations ou documents demandés.

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