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Mardi, 16 Août 2022

Le Gouvernement octroi par ordonnance des privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, associations ou fondations

Auteur : Legifrance | Editeur : Walt | Mardi, 19 Avr. 2022 - 09h57

Le 13 avril 2022 est parue au JO, une ordonnance (donc un texte de loi pris par le gvt sans discussion au Parlement).

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations:

« Les privilèges, immunités et facilités ... peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une organisation internationale qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette organisation lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.

Les privilèges, immunités et facilités octroyés à une organisation internationale ... le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'organisation concernée, dans la limite d'une durée de 24 mois à compter de la date de parution du décret ...

Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas 12 mois »

Sont octroyés à une organisation internationale ... les privilèges, immunités et facilités suivants :

1° L'inviolabilité des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique
2° L'immunité de juridiction ...
3° L'immunité d'exécution pour les biens et avoirs de l'organisation
4° L'exonération de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de service destinés à son usage officiel, ...
5° L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les locaux que l'organisation occupe au titre de ses activités officielles et dont elle est propriétaire, ainsi que, pour les seules places de stationnement réservées à des véhicules immatriculés en série privilégiée desservant des locaux affectés à son usage officiel et dont elle est propriétaire, de la taxe sur les surfaces de stationnement
6° L'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'usage officiel ...
7° L'exonération des droits de mutation lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'usage officiel ...
8° L'exonération des droits de douane et taxes à l'importation des marchandises et services nécessaires aux activités ...
9° L'exonération des taxes à l'introduction de marchandises ou de services destinés à son usage officiel, ...
10° L'exonération de taxes sur l'achat de véhicules de service
11° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'importation de véhicules destinés au service
12° L'exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série privilégiée
13° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de carburant et fioul domestique de chauffage
14° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de vins et d'alcools dans les limites d'un quota annuel suivant le nombre de membres privilégiés rattachés à l'entité
15° La libre disposition des fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières ;
16° Le droit de faire usage d'un drapeau et d'un emblème
17° Les facilités d'immatriculation des véhicules affectés à l'usage officiel ...
18° La liberté de communication
19° Le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités françaises comme des documents de voyage

[...]

Ndlr: C'est cela la souveraineté en Macronie...


- Source : Legifrance

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