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Mercredi, 30 Nov. 2022

Avec le pass sanitaire, apparaissent les autotests et la rémunération des professionnels de la santé pour superviser ces autotests .... Ou comment le gouvernement achète les professionnels de santé

Auteur : Légifrance | Editeur : Walt | Mardi, 10 Août 2021 - 10h37

Comment le gouvernement achète les professionnels de santé.

Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Indemnité pour la supervision de la réalisation des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal réalisé par un professionnel de santé habilité à réaliser des tests de dépistage et à enregistrer les informations dans SI-DEP

1° Pour les infirmiers : 220 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 h et 240 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 h, le forfait est égal à 55 € par heure ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;

2° Pour les pharmaciens libéraux : 280 € par demi-journée et 300 € par demi-journée weekend / fériés. Si inférieure à 4 h,  70 € par h ou 75 €  weekend / fériés. Si cette supervision est réalisée sur le lieu d'exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire

3° Pour les médecins : 420 € par demi-journée  et 460 € par demi-journée weekend / fériés. Si inférieure à 4 h,  105 € par heure ou 115 € weekend / fériés

4° Pour les chirurgiens-dentistes : 280 € par demi-journée  et 300 € par demi-journée weekend / fériés. Si inférieure à 4 h,  70 € par heure ou 75 € weekend / fériés 

5° Pour les sages-femmes  : 280 € par demi-journée  et 300 € par demi-journée weekend / fériés. Si inférieure à 4 h,  70 € par heure ou 75 € weekend / fériés

6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 160 € par demi-journée et 180 € par demi-journée weekend / fériés. Si inférieure à 4 h,  40 € par heure ou 45 € weekend / fériés

7° Pour les infirmiers retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 24 € de 8/20 h, 36 € de 20/23 h et de 6/8 h, et 48 € de 23/6 h

8° Pour les médecins retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 50 € de 8/20 h, 75 € de 20/23 h et de 6/8 h, et 100 € de 23/6 h

9° Pour les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 32 € de 8/20 h, 48 € de 20/23 h et de 6/8 h, et 64 € de 23/6 h

10° Pour les masseurs-kinésithérapeutes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 20 € de 8/20 h, 32 € de 20/23 h et de 6/8 h, et 40 € de 23/6 h

Lire aussi:

Pass sanitaire : les autotests désormais acceptés, dans quels cas et comment ça marche ?

Passe sanitaire. Faire un autotest supervisé, c’est désormais possible, mais pas pour n’importe qui


- Source : Légifrance

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