Recours auprès du Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire, l’obligation vaccinale et plainte contre Jean Castex et Olivier Véran
Maître Di Vizio a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale :
Dans un long descriptif et argumentaire, il conclut :
« Le vaccin n’empêche en rien la propagation du virus et les personnes vaccinées peuvent être contaminées. Les personnes vaccinées et notamment les plus jeunes prennent le risque de se soumettre à des effets secondaires graves avec les vaccins COVID-19 alors que cette partie de la population n’est pas celle occupant les lits d’hospitalisation.
Le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale des soignants ne permettent donc pas de répondre à l’objectif premier du législateur à savoir limiter la propagation du virus dans un souci de protection de la santé publique.
Il est évident que cet objectif n’est pas de limiter la propagation du virus mais d’imposer aux citoyens français la vaccination alors qu’elle est complètement disproportionnée par rapport aux restrictions des droits et libertés fondamentaux. Cet objectif est pleinement assumé par le Président comme cela en ressort de son allocution du 12 juillet 2021 […] Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de prononcer l’inconstitutionnalité du nouveau projet de loi pour protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens français ». (pages 46 et 47)
La vaccination obligatoire de certaines populations ou la vaccination contrainte indirectement par le pass sanitaire étant la clef de voûte de ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, voici quelques extraits de ce recours sur ce sujet.
« L’état des connaissances scientifiques ne permettent pas de conclure que la vaccination limite la propagation du virus ». (page 21)
« Aux États-Unis, le directeur du National Institute of Allergy and Infectious Diseases (NAID), le Docteur Fauci, a reconnu publiquement que le port du masque en intérieur restait nécessaire pour les personnes vaccinées. Le CDC a également sorti une nouvelle recommandation estimant qu’il était nécessaire que les personnes vaccinées continuent de porter le masque à l’intérieur car ces personnes ne seraient pas protégées par le variant DELTA.
En Angleterre, les touristes français doivent subir une quarantaine même s’ils sont vaccinés.
En Israël, un des pays où la population est la plus vaccinée au monde, les autorités viennent ainsi de décider de fermer les frontières du pays aux touristes vaccinés, indiquant non seulement que la vaccination ne protège pas de la contamination et de la transmission, mais également que la majorité des personnes hospitalisées pour des formes graves sont désormais des personnes vaccinées.
Le Monde a rapporté que « Le ministère de la santé israélien a rendu publics des chiffres montrant que le vaccin de Pfizer et BioNTech ne protégerait plus qu’à 39% contre l’infection (…) L’efficacité des vaccins contre le Covid-19 diminue-t-elle dans le temps ? Dans tous les pays où la campagne vaccinale est déjà bien avancée, la réponse à cette question est cruciale pour déterminer l’évolution des stratégies de lutte contre le Covid-19. Plus de sept mois après l’autorisation du premier vaccin – celui des laboratoires Pfizer et BioNTech –, la durée de l’immunité qu’il confère reste difficile à évaluer, faute de recul, ce qui complique la tâche des autorités de santé. Faut-il dès à présent prévoir une troisième dose pour tout ou partie de la population ? Quel risque ont les personnes vaccinées d’être malgré tout infectées et de contaminer d’autres personnes ? Le port du masque doit-il rester obligatoire « au cas où » ? » (page 24)
« La vaccination ne protège pas d’une contamination et les personnes vaccinées peuvent donc très bien être porteuses du virus et donc être contagieuses.
Une personne vaccinée se trouve dès lors dans la même situation qu’une personne non vaccinée mais n’étant pas soumise aux mêmes obligations, elle peut librement exercer ses droits, alors même qu’elle pourrait être porteuse du virus.
En application des critères dégagés par le Conseil constitutionnel, la différence de traitement opérée est illégale puisque les personnes vaccinées et non-vaccinées se trouvent dans une situation objectivement identique ». (page 25)
Nota bene
Il y a de nombreux autres arguments dans son recours.
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La plainte : Explications
Plainte pour absence de prise de mesures pour combattre un sinistre CJR : cette plainte est dirigée contre le Premier Ministre et le Ministre de la santé en ce qu’ils ont adopté un décret permettant aux personnes vaccinées de retirer leur masque en intérieur alors qu’il n’a pas été démontré que les personnes vaccinées empêchent de transmettre le virus.
Processus de dépôt de plainte : 3 étapes simples
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Conseil et contentieux en santé - Selarl Di Vizio
- Source : RI
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